Préconisations de la CPME en matière d’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie

Vous trouverez ci-dessous quelques éléments d’éclairage au sujet des préconisations de la CPME en matière d’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie.

Si le salarié en question n’est plus lié par un contrat de travail à l’entreprise :

• Il est très probable qu’il ait signé un reçu pour solde de tout compte au terme de son contrat de travail. Dès lors, le reçu pour solde de tout compte produit en principe un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées, à condition toutefois qu’il dresse bien l’inventaire des sommes versées (art. L. 1234-20 du code du travail et Cass. soc., 14 février 2018, pourvoi n°16-16.617). Par exemple et en d’autres termes, si le salarié a signé en mars 2022 un reçu pour solde de tout compte mentionnant une indemnité compensatrice de congés payés et le montant associé, ce document a produit son effet libératoire en septembre 2022 et ne peut donc plus être contesté.

Attention toutefois : certains commentateurs juridiques font remarquer que dans la mesure où le salarié n’avait à cette date pas connaissance du droit acquis à congés payés, il peut toujours contester le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés.

• Dans cette dernière hypothèse, c’est-à-dire celle de l’absence d’effet libératoire du solde de tout compte, l’application de l’article L. 3245-1 du code du travail conduit à retenir des demandes de rappel de salaires (les indemnités de congés payés étant assimilées à des salaires) au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Certains commentateurs précisent que des contentieux pourraient être engagés pour demander les congés acquis depuis le 1^er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a donné force juridique contraignante à l’article 31§2 de la Charte européenne des droits fondamentaux (base de l’argumentaire de la jurisprudence permettant de l’acquisition de CP pendant les arrêts de travail).
• Pour parachever , précisons que si l’entreprise fait le choix d’aller au contentieux sur ce sujet et qu’elle est condamnée, le conseil de prud’hommes choisissant de suivre la position adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre dernier, une action en responsabilité pourrait être intentée contre l’État, qui n’a pas rempli son obligation de transposition de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003…

Si le salarié en question est lié par un contrat de travail à l’entreprise :

Le point de départ du délai de prescription de 3 ans court à partir de la date à laquelle le salarié a connaissance de ses droits, c’est-à-dire :

• soit la date à laquelle il formule une demande en ce sens (rappel de congés payés) ;
• soit la date à laquelle l’employeur l’a effectivement informé de ses droits à congés acquis.

En tout état de cause, lorsque le contrat de travail est en cours, le salarié n’a pas droit en tant que tel à un « paiement des congés payés liés aux arrêts maladie ». En effet, le principe est celui de la prise des congés payés en cours de contrat (rémunérés au moment de leur prise). Ce n’est qu’en cas de rupture du contrat de travail qu’une indemnité compensatrice de congés payés est versée.

Ces précisions étant faites, j’attire votre attention sur le fait que le sujet n’est pas encore tranché à ce jour. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité est pendante devant le Conseil constitutionnel pour déterminer si la législation française dans son état actuel est conforme à la Constitution et garantit un droit au repos et à la santé du salarié. La CPME, fortement attachée à la valeur travail, a soutenu le 30 janvier dernier la constitutionnalité du dispositif actuel. La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour le 9 février prochain. Nous ne manquerons évidemment pas de vous informer à ce sujet.

Parallèlement, des discussions sont en cours avec le Gouvernement pour limiter la portée des jurisprudences du 13 septembre. Elles portent notamment sur une limitation de l’acquisition des congés payés à 4 semaines ainsi que sur l’instauration d’une période de report maximale de ces congés payés. Le ministère du Travail nous a indiqué que cette question sera tranchée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel.

En synthèse, nos préconisations vont pour l’heure dans le sens d’une position d’attente, avec provisionnement des sommes correspondant aux indemnités qui seraient dues pour les congés payés acquis sur les arrêts de travail passés, en cours ou à venir.