Nouveautés 2020 pour les entreprises

• Le taux normal d’IS a baissé au 1er janvier pour les PME, à 28 % sur l’ensemble de leurs bénéfices.
• La réduction d’impôt pour mécénat est facilité pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 4 millions d’euros, avec le doublement du plafond (à 20 000 euros).
• Les dispositifs « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI) et « Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art » (CIMA) sont prolongés jusqu’à fin 2022.
• Les nouveaux seuils d’effectifs des entreprises entrent en vigueur avec désormais 3 seuls niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Voilà pour les bonnes nouvelles en matière fiscale pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui résultent des combats menés par la CPME.

Toutefois,

• Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50% à 43% et l’obligation d’information sur la nature des dépenses est modifiée. De manière identique, la baisse du taux s’applique aux dépenses d’innovation engagées par les PME. Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont enfin strictement encadrées.
• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devient une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes et reste prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires.
• L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est recentrée.
• Le malus automobile à l’achat est augmenté au 1er janvier. A noter que pour les véhicules de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire, la taxation commence dès l’émission de 110 g. CO2/km.
• La « prime Macron » est enfin reconduite, mais avec une obligation de mettre en place un accord d’intéressement.

• Depuis le 1^er janvier, les indépendants disposent d’un guichet unique pour leurs prestations en termes de protection sociale.

En revanche,

• Le système de bonus-malus sur les contrats courts est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs.
• Malgré la demande de la CPME de retrait du texte, les CDD d’usages se voient désormais appliquer une taxe forfaitaire de 10 euros. Seuls les CDD d’usages sont concernés.

• A propos des marchés publics : la facturation électronique est désormais obligatoire pour toutes les entreprises et le seuil pour passer un marché sans formalité est réhaussé.
• Les périodes de soldes sont désormais déterminées par arrêté, avec une durée pouvant varier de 3 à 6 semaines. A partir du 1er janvier 2020, la durée de chaque période de solde a été fixée par arrêté à 4 semaines.