«Plan indépendants» : les propositions de la CPME

Chacun doit ainsi pouvoir faire évoluer le statut juridique de l’entreprise au fur et à mesure de sa vie d’entrepreneur. Rendre les changements de statuts neutres fiscalement irait dans ce sens. De même, pour favoriser les transmissions ou les reprises, nous proposons de faciliter le changement de régime matrimonial. Alléger le coût des transmissions familiales est également impératif pour permettre l’émergence demain, d’ETI familiales. La suppression des droits de mutation, à l’instar de ce qui existe dans de nombreux pays voisins, est donc nécessaire.

Par ailleurs, pour améliorer la protection sociale des indépendants, il conviendrait d’une part d’harmoniser les charges sociales et, d’autre part, de faire varier la couverture des risques en fonction des options librement choisies par chacun. Leur permettre d’accéder plus facilement à la formation professionnelle est également possible, si l’on s’en donne les moyens.

Un « Plan indépendants » ne peut non plus faire l’impasse sur les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Il nous faut notamment garantir aux indépendants n’ayant pu réaliser un chiffre d’affaires suffisant en 2020, une protection sociale en 2021. Leur permettre de reporter en fin de période, les échéances 2021 des prêts liés à l’achat de leur résidence principale, à l’instar de ce qui a été fait pour les prêts professionnels, serait logique.

Notre responsabilité collective est également de ne pas laisser les indépendants sombrer dans la misère en cas de faillite, en annulant les reliquats de cotisations sociales et en considérant la Covid comme un cas de force majeure permettant d’annuler la caution personnelle.

Enfin, il serait juste de suspendre l’inscription des indépendants au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lorsqu’ils n’ont jamais connu d’incidents de paiement avant mars 2020.