Le 4 juin dernier, la CPME a proposé aux pouvoirs publics un plan de 109 mesures pour faire des PME le moteur de la relance. Au même moment, elle s’est mobilisée pour adapter le protocole sanitaire aux TPE-PME puis, à la faveur du reconfinement, elle s’est battue pour la réouverture des commerces et l’extension des mesures d’aide à l’ensemble des entreprises impactées par les fermetures administratives.
MOBILISATION DE LA CPME
26 MESURES OBTENUES PAR LA CPME
MESURES ECONOMIQUES
• Réouverture des commerces, 4 semaines après le début du reconfinement
• Renforcement du fonds de solidarité (seuil de baisse de chiffre d’affaires, activités éligibles, etc.)
• Réactivation du carry back (proposition n°19 du plan de relance CPME)
• Baisse de la cotisation foncière des entreprises enclenchée pour partie via la mise en place d’un dégrèvement partiel de la CFE pour certains secteurs (propositions n°5 et 6 du plan de relance CPME)
• Rehaussement temporaire à 100 000 euros HT, du seuil sous lequel des marchés de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence (proposition n°37 du plan de relance CPME)
• Obtention de mesures exceptionnelles en matière fiscale (report de certaines échéances déclaratives et de paiement -CFE…-, modulation possible du montant des acomptes d’IS et de CVAE avec prise en compte de marges d’erreur, restitution accélérée des crédits d’impôt à échéance…)
• Allongement possible du différé de remboursement du PGE de 1 à 2 ans (proposition n°27 du plan de relance CPME)
• Réévaluation libre des immobilisations et ce afin de reconstituer les fonds propres des PME (proposition n°31 du plan de relance CPME)
• Hausse du seuil plancher pour entrer dans la catégorie des établissements artisanaux à caractère industriel à 1 M€ (proposition N°63 du plan de relance CPME)
MESURES SOCIALES
• Amélioration de la prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises les plus fragiles jusqu’à 100% des coûts couverts pour l’entreprise, et prolongation au-delà du 31 décembre
• Elargissement des aides Covid-19 à des secteurs entiers d’activité qui n’avaient pas été pris en compte initialement par le ministère (listes S1 et S1 bis)
• Exonération de charges pour les entreprises les plus en difficulté, report de charges rendu possible pour toutes les entreprises (proposition n°4 du plan de relance CPME), et facilité pour la mise en place d’un plan d’apurement des dettes
• Prise en charge par l’Etat des congés payés des salariés en activité partielle (proposition n°3 du plan de relance CPME, mesure annoncée en attente d’application)
• Renforcement des aides pour les PME de la montagne qui, de par leur seule localisation, n’auront pas la clientèle escomptée cet hiver
• Obtention d’aides à l’embauche pour les jeunes ou les publics ciblés (emplois francs, travailleurs en situation de handicap …)
• Mise en œuvre d’aides aux employeurs pour les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (proposition n°92 du plan de relance CPME)
• Allonger à 6 mois la durée pendant laquelle un CFA peut accueillir un candidat sans qu’il ait trouvé une entreprise (proposition n°91 du plan de relance CPME)
• Amélioration des aides au maintien dans l’emploi pour les travailleurs en situation de handicap
• Suppression de la taxe de 10€ sur les CDD d’usage
• Prise en compte des problématiques des PME dans l’écriture du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 à l’occasion de ses multiples mises à jour
• Simplifications dans la procédure complexe d’isolement des cas contacts
• Possibilité exceptionnelle de travailler les dimanches précédant Noël pour les commerces selon une procédure simplifiée
• Prise en charge à 100% des coûts pédagogiques jusqu’au 31 octobre 2020 dans le cadre du FNE-Formation
• Report de l’obligation de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans au 30 juin 2021 et suspension des sanctions financières applicables aux entreprises de plus de 50 salariés en cas de non-respect des obligations jusqu’au 30 juin 2021
MESURES EUROPEENNES
• Elargissement de la définition européenne des entreprises en difficulté et prise en compte des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 pour l’attribution du PGE dans le cadre temporaire sur les aides d’Etat
• Prolongation du cadre européen jusqu’au 30 juin 2021 pour permettre l’adoption de mesures nationales de soutien
DEMANDES EN COURS
MESURES ECONOMIQUES
(En attente d’adoption définitive du PLF)
- Confirmer l’octroi du crédit d’impôt loyer pour les commerces à hauteur de 50% du loyer abandonné (voir l’annonce de Bruno Le Maire qui cite la CPME)
- Prolonger le délai pour bénéficier d’un taux bonifié de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME (proposition n°22 du plan de relance CPME)
- Baisser la fiscalité de la production :
- réduire de moitié la CVAE
- remanier la CFE et la taxe foncière des établissements industriels
- abaisser le plafonnement de la CET à 2 % de la valeur ajoutée (au lieu de 3 % actuellement)
- Étendre le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%
MESURES SOCIALES
- Prolonger certaines mesures d’aide pour les entreprises frappées durablement par la crise
MESURES EUROPEENNES
- Réviser le cadre temporaire sur les aides d’Etat :
- prolonger ce cadre jusqu’au 31 décembre 2021
- allonger le délai de remboursement des prêts de 6 à 10 ans pour permettre la faisabilité du « prêt de consolidation » proposé par la CPME
- Doubler le plafond des règles de minimis (passer de 200.000 € à 400.000 €)
- Créer un instrument européen de soutien à la solvabilité pour les PME
